UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Projet de mise en place d’un Parquet européen

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.

Le 28 mars 2017, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, et 12 ministres de l’Union européenne ont signé à Bruxelles la lettre de notification qui traduit leur volonté commune de mettre en place un Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée.
La liste des Etats membres signataires de la lettre elle pourra être élargie dans les jours et les semaines à venir.

Pour le garde des Sceaux, ce projet constitue une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen et intervient au terme de plus de trois ans et demi de négociations dans lesquelles la France a joué un rôle moteur.

Le futur parquet européen sera la première instance européenne dotée de compétences judiciaires propres.
Cette instance sera chargée de diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, y compris les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont les victimes finales sont les contribuables européens.
Le parquet européen doit être indépendant, collégial et organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les Etats membres. Il aura la faculté d’exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales.
Il aura ainsi la capacité d’appréhender au niveau pertinent ces circuits de fraude transnationaux.

Après validation du projet de règlement instituant le Parquet européen par les Etats participants à la coopération renforcée, si possible dès juin 2017, le Parlement européen sera appelé à approuver le projet d’ici la fin de l’année.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 28 mars 2017 - "Vers un Parquet européen" - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 31 mars 2017, "Vers la mise en place du Parquet européen" - Cliquer ici

Mots-clés

Organisation judiciaire - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Parquet européen - Coopération renforcée - Compétences judiciaires propres - Poursuites pénales - Lutte contre la fraude - Contribuables