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Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières

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Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières a été publié au Journal officiel du 30 avril 2017.

A la suite de l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret actualise la partie réglementaire de ce même code. 
Il tire les conséquences directes de ces évolutions législatives et poursuit le travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsolètes et redondantes du code.
Il porte en outre quelques réformes de fond, en nombre limité, qu'appelle l'évolution des missions des juridictions financières et de leurs procédures.
Il précise enfin certains aspects du régime statutaire des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes.

Le décret entre en vigueur le 1er mai 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2017 - "Code des juridictions financières" - Cliquer ici

- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 19 avril 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0102, 30 avril - www.legifrance.gouv.fr

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Code des juridictions financières : ordonnance - Legalnews, 14 octobre 2016

Mots-clés

Organisation judiciaire - Organisation des juridictions financières - Code des juridictions financières - Droit public - Fonction publique - Magistrat - Cour des comptes - Chambre régionale des comptes - Chambre territoriale des comptes