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Mise en oeuvre de la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

Magistrat
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Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.

Le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modification substantielle des intérêts que doivent remplir les magistrats de l'ordre judiciaire en application de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de ces déclarations.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 mai 2017.
Par application du VIII de l'article 50 de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats mentionnés à l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270, installés avant la publication du présent décret, établissent, dans un délai de 18 mois suivant celle-ci, une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au présent décret.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 7-2 - Cliquer ici

- Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, article 50 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Magistrat de l'ordre judiciaire - Obligation de déclaration d'intérêts - Déontologie - Magistrature