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Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

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Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. 

Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations.

Il concerne les salariés, les employeurs, les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés, les magistrats judiciaires et administratifs, les agents de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 mai 2017, à l'exception des dispositions du 5° de l'article R. 2212-2.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Relations collectives de travail - Dialogue social - Syndicat - Fonction publique - Agent public - Fonctionnaire - Magistrat