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Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport

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Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.

Le 28 avril 2017, le ministre de la Justice a reçu le rapport de la mission d’accompagnement des conseils de prud’hommes dans la mise en œuvre de la réforme prud’homale du 19 avril 2017.

Selon ce rapport, la réforme de la justice prud'homale entrée en vigueur en 2016 a permis de favoriser la conciliation, de réduire les délais et de désengorger les conseils prud’homaux, l’objectif étant d’inciter les parties à régler leurs litiges en amont, sans passer par un long processus judiciaire.
A ce titre, afin de réduire le nombre important de dossier dans certaines juridictions les plus en difficulté, un plan de soutien de 2 M€ a été mis en place et a permis le déploiement de 5 greffiers placés, 26 juristes assistants, 369 mois de vacataires et 1.512 postes informatiques.

De plus, la réforme a introduit un plus grand formalisme de la saisine pour faciliter le jugement des demandes et éviter les nombreux renvois. Ainsi, un formulaire de saisine, largement simplifié et raccourci, est en ligne depuis février 2017.
Le rapport souligne d’ailleurs la volonté partagée par l’ensemble des acteurs de la justice du travail d’améliorer la qualité des décisions rendues et de réduire les délais de traitement.

Un décret de simplification qui sera publié dans les prochaines semaines, complétant le décret du 20 mai 2016 sur le volet procédural et celui du 28 décembre 2016 sur la déontologie et la discipline.

S’il est encore trop tôt pour quantifier les effets de la réforme, le garde des Sceaux a confié à l’ancienne présidente de la chambre sociale de la cour d’appel de Paris une mission complémentaire de suivi des résultats de l’observatoire qui a été mis en place au sein de quatre conseils de prud’hommes et trois cours d’appel.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 28 avril 2017 - "Suivi de la réforme de la justice prud’homale" - Cliquer ici

- Rapport de Christine Rostand au Premier Ministre, 19 avril 2017 - "Mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale" - Cliquer ici

- Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - Cliquer ici

- Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, 28 avril 2017 - www.justice.gouv.fr 

Mots-clés

Organisation judiciaire - Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Contentieux du travail - Traitement judiciaire - Justice prud'homale - Conciliation - Désengorgement - Soutien et accompagnement - Réforme prud'homale - Formalisme - Réduction des délais de traitement - Mission de suivi des résultats