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Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts

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Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Les représentants d'intérêts sont tenus de s'inscrire au répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 

Le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise, d'une part, certaines notions figurant à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 et explicite notamment les adjectifs "principale" et "régulière" en fixant la fréquence des actions sur une période d'une année. 

Le décret définit, d'autre part, le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.

Sont concernés par ce texte le grand public, les administrations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les avocats, les entreprises, les associations, les élus, les membres du gouvernement, les magistrats ainsi que les régions, départements et communes.

La délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 13 avril 2017 portant avis sur ce décret a été publiée le même jour.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts - Cliquer ici

- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 18-2 - Cliquer ici

- Délibération n° 2017-113 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts (demande d’avis n° 17006348) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit des sociétés - Haute autorité pour la transparence de la vie publique - Répertoire numérique des représentants d'intérêts - Lobbying - Prévention des conflits d'intérêts - Communication des informations - Publicité des informations - Fichier - Données personnelles - Avocat - Entreprise - Association - Elu - Ministre - Membre du gouvernement - Magistrat - Région - Département - Commune - Administration