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Loi croissance : état des lieux

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Alors que la loi croissance, telle que votée en août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1002 offices pouvant accueillir 1650 notaires, le Conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ces chiffres ne sont pas atteints aujourd’hui.

La méthode retenue du tirage au sort,  ses modalités pratiques de mise en application et les contrôles nécessaires pour accéder à la fonction d’officier public en sont les causes principales.

A ce jour, l’objectif des 1002 offices n’est atteint qu’à hauteur de 66%. Quant aux quelques 690 offices créés, seule une centaine est en état réel de fonctionnement.

Alors que les pouvoirs publics ont entrepris de compléter cette première période en décalant à la fin du mois de juin l’atteinte de l’objectif initial de 1650 nouveaux notaires, prévu par les textes, le Conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ceci suppose d’aller rechercher  sur le site de l’horodatage, d’autres candidatures pour de nouvelles créations alors même que la plupart de celles déjà décidées ne sont pas encore effectives.

Depuis plusieurs mois, les séances de tirage au sort ont en effet donné lieu à de nombreuses renonciations et des candidats pourtant pourvus d’un arrêté de nomination n’ont pas concrétisé leur intention en ne prêtant pas serment, ce qui a abouti à la suppression de ces offices mort-nés.

Pour Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, « le notariat reste mobilisé pour l’accueil des jeunes mais il eut été infiniment préférable de dresser au premier janvier 2018, un bilan de l’année écoulée, comme je n’ai cessé de le dire à mes interlocuteurs publics depuis plusieurs mois ». Et Didier Coiffard de prévenir : « cette accumulation d’offices ne repose sur aucune étude d’impact ».