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Les propositions du 113ème Congrès des Notaires

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Le 113ème Congrès des Notaires se déroule à Lille du 17 au 20 septembre 2017.

Le Congrès des notaires, qui se tient à Lille du 17 au 20 septembre sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », formulera des propositions visant à la fois à éradiquer des causes d'insécurité juridique mais aussi à simplifier la vie juridique du citoyen.

Parmi les propositions qui seront débattues, les notaires souhaitent que l’enfant de son conjoint puisse hériter avec la même fiscalité que ses propres enfants. En proposant la déjudiciarisation de l’adoption simple de l’enfant majeur de son conjoint, les notaires veulent corriger une discrimination et officialiser le lien moral qui existe.

Aujourd’hui, la procédure d’adoption nécessite de passer devant un juge et prend du temps. En remettant l’acte authentique au centre du dispositif, les notaires proposent de simplifier la vie des Français.

Les notaires de la commission #Solidarités proposeront de rendre le prêt viager hypothécaire plus attractif grâce à la création d‘un fonds de garantie de l’Etat. Les personnes âgées sont souvent désireuses de rester chez elles le plus longtemps possible mais les conditions des prêts viagers hypothécaires n’ont pas permis, à ce jour, leur développement. Le fonds de garantie de l’Etat pourrait prendre en charge la différence entre le montant total de la créance et la valeur du bien immobilier donné en garantie afin d’assurer aux établissements de crédit le remboursement de la dette lorsque les fonds prêtés ont servi à financer l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.

Enfin, la commission sur le #Numérique, qui a réfléchi aux problématiques d’identité numérique, de patrimoine numérique, de blockchain, propose de mentionner ses directives relatives aux données numériques dans un testament déposé chez le notaire.

En effet, que faire des données numériques du défunt ? Que deviennent les comptes Facebook, Twitter, Instagram après la mort de leurs titulaires ? Ces données pourraient être confiées, avec leurs codes d'accès, à une personne désignée dans ce même testament. Le Congrès des notaires souhaite déclencher une prise de conscience chez les Français et sécuriser ce monde virtuel aujourd’hui si présent.