Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel sur le droit des présentation des notaires. Dans une décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014, le (...)
Lire la suite...
L'annuaire du Monde du Droit

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.