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Assistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance

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Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.

Le service d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d’avocats un marché ayant pour objet, d’une part, une mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d’assurance et, d’autre part, une mission d’assistance technique permanente pour les questions d’assurance.
A la demande d'un candidat évincé, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le marché en tant qu'il porte sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance.

Dans un arrêt rendu le 10 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances, l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ; cette activité ne peut être exercée que par des personnes physiques ou morales immatriculées sur un registre et répondant à certaines conditions, notamment de compétence.
La Haute juridiction administrative considère que la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics ne peut être regardée comme une mission d'intermédiation.
Elle conclut que la CAA a commis une erreur de droit en retenant que le marché litigieux confiait au cocontractant une mission ne pouvant être exercée que par un intermédiaire en assurance.

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Références

- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2014 (requête n° 367262 - ECLI:FR:CESSR:2014:367262.20140210), SELARL Cabinet Henri Abecassis - Cliquer ici

- Code des assurances, article L. 511-1 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 7, 24 février, au fil de la semaine, p. 381, “L'assistance à la passation d'un marché public d'assurance n'est pas de l'intermédiation” - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Droit des assurances - Intermédiation en assurance - Contrat public - Assistance et conseil juridique - Profession avocat