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CCN du personnel des cabinets d'avocats : annulation de arrêté du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115

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Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres.

Un syndicat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel la ministre du Travail a étendu, sous un certain nombre de réserves, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les stipulations de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres.

Le 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'avenant à l'extension duquel procède l'arrêté attaqué en raison de l'illégalité des stipulations de son article 2.2.
Ce jugement est devenu définitif.

Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 mai 2017 qui a procédé à l'extension de cet avenant, car ce texte a méconnu les dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail qui font obstacle à ce que le ministre du Travail étende les dispositions d'un accord collectif entachées d'illégalité.

Anisi, le syndicat est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mai 2017.