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Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

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Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.

M. E., avocat inscrit au barreau d'Angers, a conclu avec une société civile professionnelle un contrat de collaboration libérale auquel celle-ci a mis fin le 26 mars 2014, à l'issue d'un préavis de trois mois. M. E. a saisi le bâtonnier du barreau d'Angers de diverses réclamations formées contre la société.

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de M. E. tendant à la condamnation de la SCP à lui payer des dommages-intérêts. Les juges du fond ont retenu que l'exécution de l'ordonnance autorisant la saisie, confirmée par l’arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes, ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf à démontrer, ce que ne fait pas M. E., qu'elle s'est déroulée dans des conditions fautives.

Le 20 février 2019, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que l'arrêt précité a fait l'objet d'une cassation partielle en ce qu'il rejetait la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie. Or, cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions de l'arrêt attaqué s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire.