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Aide juridictionnelle : cas de refus de désignation d’un avocat par le bâtonnier

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Un bâtonnier peut refuser de désigner un avocat au profit d'un justiciable qui a exprimé son hostilité envers les membres de la profession.

M. X. a assigné un bâtonnier et son ordre devant le juge des référés pour voir dire que la décision du conseil de l'Ordre qui n'avait pas répondu à sa demande et avait refusé de désigné un avocat pour l'assister constituait un trouble manifestement illicite et voir ordonner au bâtonnier de désigner un avocat pour l'assister dans les procédures pour lesquelles il avait obtenu l'aide juridictionnelle.

Le 14 février 2017, la cour d'appel de Rennes l'a débouté.
Elle a constaté que, par ses refus réitérés d'être assisté gratuitement par un conseil, conjugués à son hostilité exprimée à l'encontre des avocats, M. X. s'était de lui-même mis dans la situation d'être privé de défenseur.

Le 18 octobre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M.X.
Elle estime que la cour d'appel a, par ces seuls motifs faisant ressortir qu'aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision du conseil de l'Ordre, légalement justifié sa décision.