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Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé par les avocats d’Etats non membres de l’UE : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.

Un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2018 et déposé au Sénat le 17 octobre 2018.

L’ordonnance du 27 avril 2018 vise à adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’Union européenne, en permettant à des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger.

Ces avocats pourront exercer leur activité à titre individuel ou s’associer, y compris avec des avocats français, et relèveront des mêmes règles déontologiques que ces derniers, notamment pour le secret professionnel.

L'intérêt de ce dispositif est double. 
D'une part, il permettra d’étoffer la gamme des services proposés par les cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître ainsi leur compétitivité au plan international.
D'autre part, l’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera la conduite des futures négociations commerciales pour la défense des intérêts économiques français.