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Avocat : sanction disciplinaire et respect des exigences d’un procès équitable

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Le prononcé de la sanction disciplinaire d’un avocat doit respecter les exigences liées à un procès équitable que sont la prise de parole en dernier à l’audience et la réception des conclusions adverses déposées avant l’audience.

Un avocat a été condamné pour établissement et usage d'une fausse attestation en vu de porter préjudice au Trésor public.

A la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Nazaire, le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel de Rennes a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire.

La Cour de cassation, dans une décision du 24 janvier 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour ne pas avoir constaté que le requérant ou son avocat avait pu prendre la parole en dernier, alors même que l'exigence d'un procès équitable implique une telle possibilité, ce dont la décision doit faire mention.
Par ailleurs, la Haute juridiction censure le raisonnement des juges du fond au visa de l’article susvisé et de l’article 16 du code de procédure civile qui, relevant que le bâtonnier avait déposé des conclusions écrites avant l'audience, ont statué sans constater que le requérant en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.