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FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française

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Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du FATCA et de faire toutes diligences auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement total des déclarations l'impliquant à tort, y compris pour les années antérieures à la régularisation.

Dans le cadre de la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), un accord conclu entre la France et les Etats-Unis d'Amérique impose aux établissements bancaires de déclarer à l’administration fiscale tout client considéré comme contribuable américain, à charge pour celle-ci de transférer les informations aux autorités fiscales des Etats-Unis. En (...)

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