Condamnation de Google pour clauses abusives

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.

La société Google a mis en place, en juin 2011, un réseau social dénommé Google+ permettant de créer un profil et de communiquer avec des tiers en partageant divers contenus ou informations à base notamment de textes ou d’images.Son socle juridique se compose d’une part des conditions d’utilisation, fixant le cadre général et tenant compte de la nature évolutive et internationale des nouvelles offres de fonctionnalités, et d’autre part des règles de confidentialité, ces deux corps de règles édictées sous forme de clauses devant être impérativement et préalablement acceptés par l’usager lors de la création d’un compte (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.