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Protection des données personnelles : la loi est publiée

Protection de la vie privée
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0141, 21 juin - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetConseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée - Legalnews, 15 juin 2018Protection des données personnelles : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 15 mai 2018Mots-clésProtection de la vie privée - Protection des données personnelles - Droit à la portabilité des données personnelles - Contrôle a posteriori - Pouvoirs de (...)

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