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Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée

Protection de la vie privée
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Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

Par sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare la loi relative à la protection des données personnelles, adoptée par le Parlement le 14 mai 2018, conforme à la Constitution. Cette loi a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin, d'une part, de l'adapter au règlement général sur la protection des données (RGPD) et, d'autre part, de transposer la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des (...)

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