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Atteinte à la vie privée par la géolocalisation d’un véhicule appartenant à un tiers

Protection de la vie privée
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Le non-respect des formalités de géolocalisation peut être invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'actes par le propriétaire du véhicule géolocalisé ou par la partie qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a été porté atteinte à sa vie privée.

Des enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à des réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale en utilisant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, système informatique permettant également l'identification des titulaires de lignes téléphoniques. Ils ont également procédé, après l’ouverture d’une information, à la pose de balises de géolocalisation sur deux véhicules, qui ont permis l'interpellation de deux (...)

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