La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à la (...)
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Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni.
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission du 28 juin (...)
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La Cnil rappelle publiquement à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et l'enjoint à se mettre en conformité d'ici à la fin (...)
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La divulgation par des médias de données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête sur le meurtre d'un journaliste slovaque ne peut être imputée à l'agence Europol, estime le Tribunal de l'Union (...)
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La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.
Une requérante se (...)
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La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et non-coopération avec la Cnil.
A la suite de plaintes de personnes (...)
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La diffusion d'une vidéo enregistrée au cours d’un conseil municipal dans laquelle les personnes sont reconnaissables constitue une faute engageant la responsabilité du responsable de traitement, en l'espèce le (...)
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