Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a (...)
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Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données et ne méconnaît (...)
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Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?
Le 28 octobre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait un (...)
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Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur Health Data Hub, il ne justifie pas à ce jour la suspension de la (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données (...)
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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant.
Le 8 (...)
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La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.
En 2018, la Commission nationale de (...)
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