Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF

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La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0244, 19 octobre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetModernisation de la distribution de la presse : adoption à l'AN après CMP - Legalnews, 9 octobre 2019Mots-clésDroit des médias - Droit de la presse - Modernisation de la distribution de la presse - Liberté de diffusion - Neutralité de la distribution - Régulation - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Arcep - Missions élargies - Pouvoirs renforcés - Marchands de journaux - (...)

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