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Modification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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Modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et suppression de certaines obligations de production de documents dans le cadre des demandes de visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale et du contrôle du respect des engagements de programmation.

Deux décrets du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2018. Le décret n° 2018-247 modifie en premier lieu les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature (article 2) et met à jour la partie réglementaire du code en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 (articles 3 et 4) et de (...)

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