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Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias

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Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution, le législateur doit fixer les "règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias". Or, selon certains sénateurs, la situation du marché français des médias exige aujourd'hui une intervention du législateur à ce titre. Ils font part de leurs doutes sur le degré réel de liberté et d'indépendance de certains titres de presse, chaînes de radio ou de télévision, "liées aux relations économiques entre décideurs publics, quels qu'ils soient, et décideurs privés possédant des intérêts importants à la fois dans des marchés publics, quelle que soit leur nature et dans le secteur des médias". Il s'agit donc de "fixer des règles anti-concentration de nature à garantir l'effectivité des principes de liberté, (...)

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