QPC : autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G

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Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de plusieurs articles du code des postes et communications électroniques, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Dans sa décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution. Critiques formulées sur le terrain de la liberté d'entreprendre Le (...)

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