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Institution de servitudes radioélectriques

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Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.

Le décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2019. Il modifie les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques. Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux servitudes de protection contre les perturbations (...)

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