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La loi Chatel impose de nouvelles règles aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile

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Votée le 20 décembre 2007, la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs de Luc Chatel est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Ses dispositions renforcent les droits des consommateurs face aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Ainsi, la résiliation des contrats est facilitée (les clients engagés auprès d'un opérateur pour vingt-quatre mois peuvent résilier leur abonnement à partir du treizième mois, le préavis de résiliation étant ramené à dix jours) et les durées d'engagement raccourcies (vingt-quatre mois maximum). Concernant les services d'assistance téléphonique, les numéros surtaxés sont supprimés et la gratuité du temps d'attente est imposée. Par ailleurs, les articles 28 à 32 de la loi modifient les dispositions du Code (...)

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