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Un compromis trouvé sur le "Paquet télécoms"

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Dans la nuit du 4 au 5 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil des ministres se sont entendus sur le paquet "Télécoms" au moyen d’une procédure de conciliation. L’accord stipule que les usagers de l’internet ne peuvent être interdits d’accès à leur connexion sans examen équitable devant un tribunal. L'amendement Bono, dans sa rédaction initiale, interdisait toute limitation des droits fondamentaux des internautes, par exemple la coupure de leur accès à internet en cas de téléchargement illégal de contenus, sans décision de justice préalable. Il revient à chaque Etat membre de décider s'il convient de passer par un juge ou par une autorité administrative. Dans son ensemble, le paquet "Télécoms" permet un renforcement de la protection du consommateur et de la concurrence entre les (...)

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