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La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France sur la "taxe télécoms"

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Le 28 janvier 2010, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France concernant la "taxe télécoms", taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications, que la France a introduit pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique. La Commission estime que cette taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen. La France deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/10/67 de la Commission européenne du 28 janvier 2010 - "Télécommunications: la Commission engage une action contre la France concernant la "taxe télécoms"" - (...)

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