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Brève : décision de l'ARCEP sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles

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L'ARCEP a publié le 25 février 2010 sa décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS).© LegalNews 2017Références- Décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) - Cliquer iciSourcesARCEP, 2010/02/24 - www.arcep.frMots-clésDroit des télécommunications - Obligation de comptabilisation - Obligation de restitution - Coût - Marché de gros des terminaisons d'appels mobiles - Voix - (...)

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