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La réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe est incomptable avec le droit de l'Union relatif à la protection des consommateurs

Télécommunications
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Cette demande a été introduite dans le cadre de l’interdiction faite à une société de télécommunications de subordonner la conclusion d’un contrat de fourniture de services à la conclusion par l’utilisateur final d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services. Le 11 mars 2010, la Cour considère qu’un Etat membre peut  interdire de subordonner la conclusion d’un contrat de fourniture de services de (...)

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