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Exclusion de la gratuité de certains numéros géographiques

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Décision de l'ARCEP concernant les opérateurs de téléphonie mobile : les numéros gratuits ne l'étaient pas.

A la suite d'une plainte de SOS Amitié Ile de France, L’ARCEP a ouvert une enquête sur la pratique des opérateurs de téléphonie mobile d'exclure certaines communications téléphoniques de leur offre de forfait illimité. L'ARCEP a constaté, au cours de l’année 2009 que les opérateurs appliquaient des traitements spécifiques aux communications à destination de certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09), de manière à les exclure du périmètre de leurs offres d’abondance et à facturer hors forfait les appels vers ces numéros.   L'ARCEP conclut que si ces pratiques ne sont ni homogènes ni généralisées, certains opérateurs se livrent à des exclusions (...)

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