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4ème licence de téléphonie mobile 3G : procédure d'attribution validée

Télécommunications
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Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de la procédure d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G.

Dans un arrêt du 12 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes tendant à l'annulation de la procédure d'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile de troisième génération, qui soutenaient que les divers actes de la procédure étaient illégaux.La Haute juridiction administrative a estimé que "la détermination du montant de la redevance fixe due par le quatrième opérateur n'était ni sous-évaluée ni discriminatoire par rapport au montant versé en 2001-2002 pour les trois opérateurs mobiles en place". En outre, elle a considéré que la procédure d'attribution s'est déroulée conformément aux principes de transparence et d'objectivité, et que les conditions de (...)

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