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Infrastructures et réseaux de communications électroniques : droit à l'information des collectivités territoriales

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L'article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques, étant conforme à la Constitution, ne peut faire l'objet d'une QPC.

Dans un arrêt du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques, estimant qu'il ne portait pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.La Haute juridiction administrative a considéré qu'eu égard à la lecture combinée de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques et de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités (...)

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