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Convention ARCEP / Caisse des dépôts et consignations

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Un arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques a été publié au Journal officiel du 19 février 2011.© LegalNews 2017Références  - Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques - Cliquer iciSources  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0042, 19 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des télécommunications - Autorité de régulation des communications (...)

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