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L'Arcep poursuit Skype

Télécommunications
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L'Arcep poursuit le service de VoIP pour que celui-ci assume ses obligations d'opérateur de télécommunications électroniques.

Le service de téléphonie sur Internet, Skype, qui permet de passer des appels gratuits entre deux PC mais également d’un PC vers les téléphones fixes et mobiles moyennant des tarifs très concurrentiels (SkypeOut), n'a pas remplit la déclaration obligatoire  pour tout opérateur de télécommunications électroniques opérant en France, et ne participe pas de fait au financement du service universel.C'est pourquoi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a engagé une action en justice contre lui en 2007 afin de l'y contraindre, rappelant que ces infractions sont "susceptibles de recevoir une qualification pénale" et que la loi punit "d'un (...)

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