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Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : "Paquet télécom"

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La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011.

L'article 11 du projet de loi transposant les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009 du paquet dit "télécom" autorise le Gouvernement à transposer ce nouveau cadre réglementaire des communications électroniques par voie d’ordonnance. Ainsi, le Gouvernement pourra prendre les meures législatives nécessaires à l’accroissement de l’efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques, ainsi que celles nécessaires au renforcement de la lutte contre les infractions susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans les (...)

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