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Communications électroniques : désignation de l'opérateur en charge du service universel

Télécommunications
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Lors de la désignation de l'opérateur en charge du service universel, les Etats membres ne peuvent imposer que les obligations spécifiques mentionnées dans la directive "service universel".

Des litiges opposaient deux fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires au Royaume-Uni, à British Telecommunications plc (BT) au sujet des montants facturés par BT pour la fourniture d’informations provenant d’une base de données contenant les coordonnées des abonnés au service de télécommunication que BT doit gérer en sa qualité de fournisseur du service universel. Une demande de décision préjudicielle a été posée par la Court of Appeal (England & Wales) à la Cour de justice de l'Union européenne, portant sur le pouvoir accordé aux États membres par l’article 8, paragraphe (...)

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