Communications électroniques : désignation de l'opérateur en charge du service universel

Télécommunications
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors de la désignation de l'opérateur en charge du service universel, les Etats membres ne peuvent imposer que les obligations spécifiques mentionnées dans la directive "service universel".

Des litiges opposaient deux fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires au Royaume-Uni, à British Telecommunications plc (BT) au sujet des montants facturés par BT pour la fourniture d’informations provenant d’une base de données contenant les coordonnées des abonnés au service de télécommunication que BT doit gérer en sa qualité de fournisseur du service universel. Une demande de décision préjudicielle a été posée par la Court of Appeal (England & Wales) à la Cour de justice de l'Union européenne, portant sur le pouvoir accordé aux États membres par l’article 8, paragraphe (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.