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Aides d'Etat : révision des lignes directrices relatives au haut débit

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Le 19 avril 2011, la Commission européenne a invité les acteurs des réseaux de communication à haut débit à lui faire part de leur point de vue sur la révision à venir des règles établies par l'Union européenne concernant le financement public des infrastructures dans ce domaine.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/493 de la Commission européenne du 19 avril 2011 - “Aides d’État: la Commission lance une consultation publique sur la révision des lignes directrices relatives au haut débit ” - Cliquer ici - “Public consultations Revision of the Guidelines on public funding to broadband networks” - Commission euroépenne - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 19 avril 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit de l'Union européenne - (...)

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