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Obligations des éditeurs d'applications mobiles

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Dans un communiqué du 15 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle leurs obligations aux éditeurs d'applications mobiles au regard de la loi "informatique et libertés".© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de la CNIL du 15 juin 2011 - "la CNIL souhaite rappeler aux éditeurs d'applications mobiles leurs obligations au regard de la loi "informatique et libertés"" - Cliquer ici - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer iciSourcesCommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 15 juin 2011 - www.cnil.frMots-clésIP/IT - Droit des télécommunications - Applications mobiles - Editeurs - Obligations

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