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Consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition du paquet télécom

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Le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, lance une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant le cadre réglementaire européen des communications électroniques.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du MINEFE du 21 juin 2011 - "Eric BESSON lance une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition du paquet télécom” - Cliquer ici - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive (...)

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