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Modalités d'accès aux fourreaux de France Télécom par Numéricâble : la cour d'appel confirme la décision de l'Arcep

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Dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, au titre de l'offre régulée de France Télécom d'accès au génie civil ("GC Fttx"), à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs.

Dans les villes concernées par le plan câble, Numéricâble a entrepris la modernisation d'une partie de ses réseaux coaxiaux en déployant des câbles en fibre optique dans les fourreaux de génie civil propriété de France Télécom, en vertu de contrats de cession conclus en 1999, 2001 et 2004.France Télécom estime que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d'accès au génie civil, à intervenir dans ses fourreaux pour y (...)

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