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Fourniture de renseignements pour la constitution d'annuaires téléphoniques

Télécommunications
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Précisions sur les conditions pour qu’un Etat membre puisse imposer à l’opérateur en charge du service universel des renseignements téléphoniques de fournir les informations dites externes sur les abonnés aux entreprises qui interviennent sur le marché des renseignements.

Un litige oppose Deutsche Telekom AG à la République fédérale d’Allemagne à propos de l’obligation, imposée par la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz ou TKG) aux entreprises qui attribuent des numéros de téléphone, de mettre à la disposition d’autres entreprises, dont l’activité consiste à fournir des services de renseignements téléphoniques accessibles au public ou d’annuaire, les données qu’elles détiennent relatives aux abonnés d’entreprises tierces. Le Bundesverwaltungsgericht (...)

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