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Attribution des licences 4G : rejet de la demande de suspension du dispositif réglementaire

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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande déposée par Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin 2011, qui ont défini les modalités et conditions d’attribution des licences 4G.

La société Free entendait contester le fait que ces textes posaient comme principe l’exigibilité immédiate, lors de l’attribution d’un lot, d’une part fixe de la redevance qui sera acquittée par les titulaires de licences. Par une ordonnance du 7 septembre 2011, le juge des référés rejette cette demande pour défaut d’urgence, sans avoir à se prononcer sur les moyens critiquant la légalité des décisions contestées. Il considère que Free ne justifie "ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles (...)

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