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Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la portée territoriale du droit au déréférencement

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Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.

Par son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le droit pour toute personne d’obtenir le déréférencement de données en libre circulation la concernant. De ce fait, l’exploitant d’un moteur de recherche doit, sur demande de l’intéressé, supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche Google les liens vers des pages web publiées par des tiers mais n’est pas tenu d’effacer ces informations des pages web sur lesquelles elles ont été publiées. Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis (...)

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