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Mesures en faveur de la lutte contre la cybercriminalité

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La ministre de l'Intérieur a dévoilé, le 14 février 2008, le plan d’action du gouvernement en matière de cybercriminalité. La ministre souhaite tout d’abord établir une charte de bonnes pratiques avec les opérateurs de communications électroniques. Une commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne pourra également délivrer des labels de confiance. L’usurpation d’identité sur Internet sera punie comme un délit, passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Parallèlement, des peines alternatives de travaux d’intérêt général pour les hackers seront prévues. La ministre souhaite un renforcement des dispositifs d’enquête avec la mise en place, dès septembre 2008, d’une plate-forme de signalement automatique de toute forme de (...)

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