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Modification des procédures de règlement des litiges relatifs au ".UK"

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Nominet, l'institution de règlement des litiges relatifs au ".UK", a procédé à un ajustement des principes et procédures relatifs au règlement des litiges sur les noms de domaine, le "Dispute Resolution Service" (DRS), qui prévoit déjà notamment l'existence d'une médiation préalable et d'une procédure d'appel. Ainsi, sont désormais pris en compte les changements de signification acquis, par la pratique, par certains termes descriptifs. Le commerce de noms de domaine étant devenu une activité à part entière, Nominet intègre la distinction entre "domainer" et "cybersquatteur", en précisant que certaines activités, souvent immédiatement taxées de cybersquatting, ne constituent pas en elles-mêmes des actes de cybersquatting. Concernant la procédure, il est précisé que dans sa réponse au défendeur, (...)

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