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Projet de loi sur les jeux en ligne : la Commission européenne valide le texte amendé par la Commission des finances de l'Assemblée nationale

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Selon le quotidien "Le Figaro", la Commission européenne a donné son feu vert au projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne. Le texte amendé en juillet 2009 par la Commission des finances de l’Assemblée nationale conformément aux exigences européennes, prévoit que la France tiendra compte des autorisations déjà accordées aux opérateurs dans les autres pays de l’Union européenne. La Commission européenne a également accepté que la future loi soit évaluée dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur prévue pour 2010. Enfin, la question des redevances payées par les opérateurs sur l’utilisation commerciale d’évènements sportifs et du taux maximal de reversement aux joueurs, ne sera tranchée qu’en 2012. © LegalNews 2017Références- Projet de loi (...)

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