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La CJCE autorise le Portugal à interdire à une société de proposer sur son territoire des jeux de hasard en ligne

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La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, sur la conformité de la réglementation portugaise qui interdit à des entreprises privées de jeux en ligne de proposer des jeux de hasard par Internet sur le territoire du Portugal, avec le principe de la libre prestation de services. En l’espèce, l’opérateur Bwin et la Liga Portuguesa de Futebol Profissional s’étaient vu infliger des amendes pour avoir proposé et fait de la publicité pour ces jeux. Pour la CJCE, si la réglementation portugaise constitue une restriction à la libre prestation des services, cette restriction peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la lutte contre la fraude et la criminalité. © LegalNews 2017Références- CJCE, 8 (...)

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