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Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie

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En raison de la diffusion sur le forum de discussion du site internet "terre-net.fr", de propos relatifs aux contrôles liés à l'octroi ou au maintien des aides prévues par la politique agricole de l'Union européenne, un internaute a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par le syndicat départemental agro-alimentaire CFDT de la Dordogne et la Fédération générale agro-alimentaire CFDT du chef d'apologie d'atteintes volontaires à la vie. Pour infirmer le jugement entrepris sur le seul appel des parties civiles, la cour d'appel de Paris a relevé que l'internaute ne contestait pas avoir voulu lancer un appel à la résistance contre les agents de contrôle de la PAC et que ses propos exprimaient sa détermination d'attenter, si nécessaire, à la vie des fonctionnaires chargés d'y procéder. (...)

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